Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d’application
1.1 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à la conclusion de toute Commande (telle que définie ci-après) et les accepter sans réserve. Tout document autre que les CGV et les offres émises par JEMMA (notamment les catalogues, publicités, notices) n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.2 Sauf dispositions contraires, expresses et écrites conclues entre les Parties aux termes de conditions particulières qui prévalent sur les CGV, toutes les Commandes sont soumises aux CGV, qui prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur la documentation du Client, y compris si celle-ci a été communiquée à JEMMA préalablement à la Commande. Le Client renonce expressément à l’intégralité de ses conditions générales d’achat le cas échéant.
1.3 En cas de nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande précédente, les CGV dans leur version applicable au moment de la nouvelle Commande s’appliqueront à celle-ci. JEMMA invite donc le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité avant chacune de ses Commandes.
1.4 Les Parties reconnaissent expressément et déclarent que les stipulations des CGV ont été librement négociées entre elles. Elles déclarent également que les CGV ne constituent pas un contrat d’adhésion au sens des dispositions de l’article 1110 du Code civil.
1.5 Le fait que JEMMA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des stipulations des CGV.
1.6 Si l’une des clauses de ces CGV se révélait illégale pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement dans toutes leurs autres dispositions.
2. Produits
2.1 Les Produits JEMMA sont présentés sur son Site. En tout état de cause, les informations figurant sur le Site ou les devis sont toujours stipulés sous réserve des conditions de prix et de disponibilités au moment de la confirmation de la Commande.
2.2 Les spécifications techniques et l’usage normal (« Spécifications ») des Produits sont définis dans des fiches techniques par type de Produits à la disposition des Clients sur le Site. Les Spécifications sont déterminées par JEMMA conformément aux normes applicables et à ses engagements.
3. Commandes
3.1 L’achat de Produits est conditionné à (i) la création par le Client de son compte utilisateur sur le Site (« Compte Client »), (ii) l’acceptation exprès et sans réserve par le Client des présentes CGV, et (iii) au paiement du Prix (tel que défini ci-après) lors de la finalisation de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, incomplètes ou trompeuses, lors de la création du Compte Client et/ou de la passation de la Commande, JEMMA pourra, immédiatement sans préavis ou indemnité, suspendre ou résilier le Compte Client et suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’exécution des Commandes.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Client ainsi que de la protection de ses identifiants de connexion, toute Commande passée depuis son Compte Client est réputée avoir été passée par lui.
3.2 Le Client peut procéder à deux (2) types de commande : une commande d’une quantité déterminée de Produits avec une livraison périodique (« Abonnement ») ou une commande de Produits ponctuelle (« Commande Ponctuelle »).
3.3 La souscription à un Abonnement et/ou la passation d’une Commande Ponctuelle est réputée ferme et définitive à réception par le Client de la confirmation de Commande par JEMMA, adressée par courrier électronique à l’issue de la finalisation de la Commande («Commande »). Une Commande est ferme et définitive et ne peut pas être annulée ou modifiée sans l’accord préalable, exprès et écrit de JEMMA.
3.4 Un Abonnement commence à courir à compter de la réception par le Client de la confirmation de Commande et peut-être résilié dans les conditions prévues à l’Article 14 ci-après.
3.5 Le Client accepte sans réserve que JEMMA fasse appel à un ou plusieurs prestataires tiers aux fins de préparation, d’envoi et/ou de livraison des Commandes.
4. Livraison
4.1 Les délais ou dates de livraison mentionnés à la Commande ou sur tout autre document/correspondance entre les Parties, y compris sur le Site, sont indicatifs. Une réception des Produits par le Client postérieure à ce délai ou à cette date ne pourra engager la responsabilité de JEMMA à quelque titre que ce soit et ne donnera pas le droit au Client d’annuler la Commande ou de refuser les Produits livrés à ce titre.
4.2 Les frais de livraison sont calculés au moment de la passation de la Commande et la validation de la Commande par le Client emporte acceptation desdits frais par le Client.
4.3 JEMMA livre exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, hors îles et DROM-COM. Pour toute livraison hors de ce territoire, le Client est invité à contacter JEMMA.
4.4 Le transfert des risques afférents aux Produits est réputé intervenir au moment de la prise de possession effective par le Client et/ou tout tiers mandaté par le Client à cette fin, au lieu convenu à la Commande.
5. Réception
5.1 La réception des Produits est effectuée par le Client (ou son mandataire) qui s’engage à vérifier au moment de la réception des Produits (i) l’état du conditionnement (carton abimé, ouvert, mouillé, etc.), (ii) la conformité des Produits à la Commande (i.e. s’assurer que les références et les volumes objets de la réception sont conformes à la Commande), et (iii) l’état général des Produits.
5.2 En cas de non-conformité des Produits à la Commande, en qualité ou quantité, ou en cas de vice apparent des Produits livrés, les réclamations du Client doivent être notifiées et justifiées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception. Au-delà, la garantie de conformité ne s’appliquera plus.
6. Conditions financières
6.1 Les prix des Produits et réductions éventuelles sont indiqués sur le Site. Le prix du transport est calculé et ajouté lors de la finalisation de la Commande. Ensemble le prix des Produits et le prix du transport constituent le prix total de la Commande (« Prix ») et s’entendent en euros hors taxes et hors frais.
6.2 Le Prix est payable à la Commande et son paiement conditionne la finalisation, la validation et l’exécution de la Commande. Le Prix est considéré payé lorsque les sommes sont effectivement reçues par JEMMA.
6.3 Pour les Abonnements, le Client comprend et accepte expressément que le Prix des Produits pourra être modifié par JEMMA en cas d’augmentation du cours des matières premières (papier/cellulose) de plus de dix (10) % par rapport à sa valeur au jour de la Commande. JEMMA notifiera au Client l’augmentation des Prix des Produits au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de ladite augmentation.
Dans le cas où le Client refuse l’augmentation du Prix des Produits, il pourra mettre fin à l’Abonnement dans les conditions prévues à l’Article 14 ci-après.
6.4 Les factures sont adressées par courrier électronique et sont téléchargeables depuis le Compte Client.
6.5 Pour les Abonnements, la validation et l’exécution de la Commande sont conditionnées au paiement de la première échéance lors de la finalisation de la Commande. Les échéances suivantes feront l’objet d’une facturation à l’échéance convenue lors de la Commande. L’expédition de chaque échéance suivante est conditionnée par le paiement de la facture correspondante.. Ces factures sont payables à réception par prélèvement sur le compte bancaire indiqué par le Client à la Commande, qui s’engage à transmettre tout document nécessaire à JEMMA. Pendant la durée de l’Abonnement, le Client s’engage (i) à maintenir l’autorisation de prélèvement valide et (ii) à maintenir ce compte suffisamment approvisionné, pour permettre les prélèvements en temps utiles conformément à la Commande. Tous frais supportés par JEMMA du fait d’un défaut du respect des présents engagements par le Client sera à la charge du Client.
6.6 En cas de retard de paiement :
- Les sommes dues TTC produiront intérêt de plein droit et sans formalités le premier jour de retard et jusqu’au complet règlement, à un taux égal à trois fois le taux légal applicable, ne pouvant toutefois pas être inférieur au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs ;
- Toutes factures dues au titre d’une Commande en cours du Client seront exigibles, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties.
- JEMMA pourra suspendre l’exécution de toute Commande en cours et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les factures dues au titre de quelque Commande que ce soit.
- JEMMA pourra soumettre la confirmation de Commande de toutes Commandes ultérieures du Client à un paiement comptant à la Commande.
7. Réserve de propriété
7.1 Sans préjudice des dispositions des CGV afférentes au transfert des risques, les Produits vendus restent la propriété de JEMMA jusqu’au complet paiement du prix par le Client à JEMMA en principal et accessoires.
7.2 Le Client s’interdit de porter atteinte et/ou de disposer de tout Produit tant que le Prix n’a pas été intégralement payé à JEMMA, sans toutefois empêcher la conduite normale des activités du Client, et s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de JEMMA en toute circonstance.
8. Garanties
7.1 JEMMA garantit au Client (i) la délivrance des Produits conformément à la Commande (i.e. Spécifications, quantités et références des Produits reçus) ; et (ii) l’absence de vices cachés (tel que ceux-ci sont définis au Code civil) dans les Produits. Sous réserve des dispositions impératives applicables, le Client ne bénéficiera d’aucune autre garantie légale, implicite et/ou non expressément mentionnée aux présentes.
7.2 En cas de mise en œuvre d’une garantie dont il bénéficie conformément et dans les limites de la loi applicable, le Client s’engage à en informer JEMMA dans les délais applicables (i) tels que définis aux présentes pour la garantie de délivrance conforme à réception, et (ii) tels que définis par le Code civil pour la garantie des vices cachés, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. JEMMA lui communiquera la procédure à suivre. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit de JEMMA.
9. Responsabilités
9.1 Le Client comprend et accepte que les Produits sont des produits standards qui n’ont pas été développés pour répondre à des spécifications du Client.
9.2 JEMMA rappelle au Client qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Produits.
9.3 Le Client accepte expressément que JEMMA ne pourra être tenue que des préjudices immédiats, prévisibles et directs résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution contractuelle, du fait de JEMMA ou d’un de ses préposés, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, etc.).
9.4 En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que le total, toutes causes confondues, des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par JEMMA au Client par exécution d’une décision de justice exécutoire d’une juridiction compétente ou d’une transaction préalablement acceptée par JEMMA, ne pourra excéder un plafond global, tous litiges confondus, d’un montant égal à deux (2) fois le prix HT effectivement perçu par JEMMA au titre du ou des Produit(s) objet du litige.
9.5 En tout état de cause, la responsabilité de JEMMA ne pourra être engagée en cas de dommage consécutif à (i) un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de défaut de communication et/ou de communication erronée d’informations nécessaires au traitement de la Commande ou de la mise en œuvre d’une garantie visée aux présentes, ou en cas de non-respect des conditions de paiement, y compris au titre de Commandes antérieures, (ii) l’utilisation non conforme des Produits à leurs Spécifications, à la documentation associée, à leur destination, aux CGV et/ou à la législation applicable, (iii) la modification de tout ou partie d’un Produit par une autre personne que JEMMA ou toute personne agréée par JEMMA pour procéder auxdites modifications, (iv) la combinaison de tout ou partie d’un Produit avec un produit non spécifié par JEMMA, (v) d’un événement de force majeure tel que ceux-ci sont définis à l’Article 1218 du Code civil, (vi) de négligence ou de faute du Client.
9.6 Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de JEMMA, relative à l’exécution de la Commande, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter du jour ou le Client a ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur, sous peine d’irrecevabilité par forclusion.
10. Confidentialité
Le Client s’engage à respecter une obligation de confidentialité à l’égard des informations concernant JEMMA (notamment concernant l’organisation, les techniques et informations commerciales et le savoir-faire de JEMMA) dont il aurait connaissance au cours de l’établissement et/ou de l’exécution d’une Commande.
11. Force majeure
11.1 En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre de la Commande, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
11.2 L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel évènement empêchant JEMMA de respecter ses engagements, JEMMA s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
11.3 Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
12. Propriété intellectuelle
12.1 JEMMA est titulaire ou est investie des droits de propriété intellectuelle (« Droits de Propriété Intellectuelle de JEMMA ») portant sur (i) tout support de communication sous quelque forme, sur quelque support et de quelque nature que ce soit (notamment les supports promotionnels, le Site et le contenu du Site), la documentation commerciale et technique, les manuels d’utilisation), (ii) ses signes distinctifs (notamment les marques déposées, logos, slogans) utilisés par JEMMA dans l’exercice de ses activités, et/ou (iii) les Produits le cas échéant. Le Client reconnait et accepte que la Commande n’emporte aucune cession ou concession à son profit des Droits de Propriété Intellectuelle de JEMMA.
12.2 Le Client autorise expressément JEMMA à reproduire et représenter les signes distinctifs du Client (notamment ses dénominations sociales, marques et logo) sur son Site à titre de référence commerciale pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la Commande.
13. Données personnelles
13.1 JEMMA réalise des traitements de données à caractère personnel, dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toute disposition applicable à ce titre.
13.2 Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données personnelles collectées, les destinataires, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité de JEMMA et accessible sur son Site.
14. Résiliation
14.1 Résiliation de l’Abonnement
14.1.1 Le Client abonné peut résilier à tout moment son Abonnement en accédant à son Compte Client ou en adressant un courrier électronique à JEMMA à l’adresse compta@jemma-paper.com.
14.1.2 La demande de résiliation devra être adressée au plus tard le 5 du mois en cours pour prendre effet à compter du mois suivant : si le Client abonné résilie avant ou le 5 du mois M, l’Abonnement rendra fin à la fin du dernier jour du mois M, si le Client abonné résilie après le 5 du mois M, la résiliation prendra fin à la fin du dernier jour du mois M+1 au cours duquel la Commande sera exécutée par les deux Parties jusqu’à son terme.
14.2 Résiliation pour inexécution
14.2.1 Sans préjudice des autres dispositions des CGV et de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie non défaillante, chacune des Parties pourra résilier une Commande en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une des obligations lui incombant au titre de la Commande.
14.2.2 La résiliation prendra effet de plein droit huit (8) jours après la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante, et restée infructueuse, sans préjudice de tout droit dont pourrait se prévaloir la Partie non défaillante au titre de la Commande et/ou de l’inexécution de la Partie défaillante.
15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Les Parties font élection de domicile à leur domicile ou siège social.
15.2 Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) est exclue.
15.3 En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en notifiant à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception sa(ses) défaillance(s). En l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception dudit courrier et/ou de parvenir à un règlement amiable dans le même délai, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Rennes (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie.